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[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

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Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

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Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

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TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024

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TCOM

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

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Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4e02cdc6046d478884cd

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande en paiement L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

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2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

de l'article L411-35.

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Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

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2ème Chambre

679481590175ed452fca5946

Appel

23 janvier 2025

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

L441-6 du code de commerce à compter de la signification de la décision à intervenir, Débouté la société Monkey's Forest de sa demande d'expertise, Condamné la société Monkey's Forest à payer à la société

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