MOTIFS Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son délégataire, la victime peut prétendre : - en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article

L452-2 du code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1054,54 euroslui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un médecin expert afin de

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de la sécurité sociale),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (articles

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale .

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

, - condamner la [14] à faire l'avance de toutes les sommes qui seront éventuellement allouées à Monsieur [W] en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie du Gers fera l'avance de l'intégralité des sommes dans les conditions de L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent

L'article L.4121-2 du code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures en question sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2°

articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.