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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [H] [F] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
( article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 Marseille pris
Source officielle14e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4c
23 mars 2016
23 mars 2016
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de débouter l'appelante de toutes ses demandes.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e59b
17 janvier 1973
17 janvier 1973
S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z...
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleMARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da04c432ce7d11a703ab
1 février 2024
1 février 2024
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
factures échues et non réglées), ainsi que la somme forfaitaire de 80 € pour les 2 factures impayées (soit 40 € X 2 = 80 €) au titre des frais de recouvrement prévus par l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5be3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
Source officielleMARDI
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
12 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
Le 2 août 2007 la société CELVIA saisissait la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan d'un recours en vue de lui voir déclarer inopposable la décision de prise
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a9cb8fa004f57da243
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [D], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 07 Novembre 2023 Audience publique du 02 Juillet
Source officiellePage 21 sur 66