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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816db4965b5d9df312974
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* dit qu'il sera procédé conformément à l'article L433-1du code des procédures civiles d'exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné
Source officielleChambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
15 mars 2010
L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
670d5c5addfc18ec235b3b49
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69737909cdc6046d476b997f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb5791d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, le tribunal consent que l’argumentation de la société [7] est séduisante ; pour autant la suivre conduirait à une violation de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f02
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
6619775f1b7735881a7be3ef
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleHAGUENAU Civil
69848864cdc6046d4703e8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa66216d
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14af7
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleJCP
69b088fdcdc6046d473245ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8dd938de0398b517836c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb53
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellePage 21 sur 93