AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L311-1 du code rural'; qu'il en découle que M.
Source officiellePage 21 sur 117
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur la jurisprudence qui retient la date de déclaration de succession comme point de départ du délai quinquennal (ainsi que cela ressort
Source officielle