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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.
Source officielle5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L 144-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c27
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du
Source officielleChambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où
Source officielle3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d8b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :
Source officielleRéférés civils
6786b681df5b5c7d10ca5244
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’engagement de monsieur [H] est entièrement dactylographié et ne comporte aucune mention manuscrite ; il ne respecte pas le formalisme imposé par les anciens articles L341-2 et 3 du Code de la Consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions signifiées le 1er juillet 2020, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officielle4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-5 du code civil et l’article L.110-4 du de code de commerce, de : A titre principal Constater que la société CREATIS a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard des consorts [N]-[E] En conséquence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49182
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation, que la Banque Tarneaud a manqué à son obligation de lui délivrer une information annuelle sur la situation
Source officiellePage 21 sur 81