les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

L.311-6 ou après décision du Juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L.311-7 du Code de la consommation.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par