S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

L311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

- Condamner la Société Générale venant aux droits de la banque [L] à régler à chacun des appelants une somme de 5000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L 314-3 du même code'».

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

L311 ' 9 du code de la consommation ' n'a pas interjeté appel incident de la disposition du jugement l'ayant déchue du droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L311 ' 48 du même code.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

L311-10 du Code de la consommation.

le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.

L'article L341-9 du code de la consommation sanctionne de la déchéance totale du droit aux intérêts l'absence de respect des formalités prescrites à l'article L312-93 du même code.