COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Diawara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Diawara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

MOTIF DE LA DECISION : Sur l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits suite à l’accident du travail Il résulte des articles L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353

MOTIFS DE LA DECISION L’assuré social, au titre de son accident du travail, bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code

[Y] [I] ne correspond pas à un classement troisième catégorie d'invalidité de la sécurité sociale telle que définie à l'article L3 141 -4 du code de la sécurité sociale - du fait du risque de crise d'épilepsie

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article

selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

700 du Code de procédure civile.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

En l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels seront distraits au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

La banque sollicite également une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du NCPC.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la décision de prise