Comme l'a récemment indiqué la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19.16954), en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

L223-26 alinéa 4 du code de commerce, - le 14 novembre 2007, M.

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article 648 de ce code dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

L653-3 I 1° du code de commerce.

[O], avocat, devant le tribunal de grande instance de Nice au visa de l'article 1231-1 du code civil afin de le voir condamné à lui verser la somme de 357 296 euros en réparation de divers préjudices et

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

commerce et des sociétés. » L’article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l’article 114 exigeant la démonstration d’un grief.

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre

L233-1 du code de commerce, d'après le schéma - non contesté - des participations capitalistiques du groupe effectué par l'appelant en page 3 de ses conclusions ; qu'autrement dit, le statut exact de

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que