Codes de loi français

Article 16

Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément

Article 16

Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit

Article 26-25

Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

Article 13

-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 17-1

prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Article R. 123-54 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-55 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-56 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles R. 123-57 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article 7

27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE.

Article R*247 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Article 3

Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.

Article R521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 25

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

Article 137

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

Article L643-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121

LEGIARTI000032499127

Articles Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité Article R. 125-2-35 Décret n° 2012-1489

Article 14

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article 3

Les articles R. 27 et R. 30 du code électoral sont applicables. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.

Article Annexe

LIVRE Ier Sont notamment qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions en matière de consommation : Article 2 Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi