Texte de l'article
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS
Code de la construction et de l'habitation
Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
Articles L. 111-8-3
Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. Articles
Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV
Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Article R. 125-2-35
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. Article 3