AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3455e2fbe7c900438ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le cas échéant il s'agirait d'une rupture de pourparlers et non d'une rupture brutale des relations commerciales établies, in-susceptible de permettre l'application de l'article L 446-4 5° du code de commerce
Source officiellePage 21 sur 71
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
Source officielle