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724 résultats pour « Article L217-18 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040365

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens, De débouter la SAS FCT ABSUS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, et rejeter l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b2

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L218 ' 2 du code de la consommation serait accueillie, condamner M. et Mme [G] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 du code de procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les travaux portant sur l'isolation Vu l'article L216-2 du code de la consommation dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat suivant lequel en cas de manquement du professionnel

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur l'expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L218-2 du code de la consommation sont tardives, et que les autres actes interruptifs de prescriptions à l'égard de M [X] [C] ne lui seraient pas opposables.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

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TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette cession a été consentie dans le cadre du transfert d'un portefeuille de créances conformément aux dispositions spécifiques prévues par les articles L214-169 à L214-190 et D 214-227 du Code Monétaire

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CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[P] [T], en application de l'article L137-2, devenu L218-2 du code de la consommation, de débouter la société Compagnie européenne de garanties et de cautions et la société Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L218-2 du code de la consommation pour l’action en recouvrement des titres de recettes, ce que conteste la régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Y... n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la créance susceptible de fonder la mesure de saisie immobilière -M et Mme [T] soutiennent que la créance serait partiellement prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle