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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de convoquer
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/37 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Emmanuel X... aux entiers dépens ; La sarl Lesgador soutient : - que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes en application de l'article L1411-1 du code du travail
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort de la procédure judiciaire que [P] [K] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 8 janvier 2024 à Lille.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a28
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [M] demande à la cour de : - confirmer'le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté' la'fin de'non-recevoir tirée de l'article L1471-1 du Code du Travail
Source officielle1ère chambre civile
69677705cdc6046d473ff611
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 9] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300299
6 avril 2022
6 avril 2022
[W] [I], a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, qu'elle a acquis le 1er juillet 2010 dans le cadre de l'article L141-1 du Code rural, une propriété agricole sur la commune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
11 janvier 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la compétence de la juridiction: Selon l'article L1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends
Source officielleChambre Sociale
697c530acdc6046d47384f02
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7252548223b2c7ab3bfe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 37