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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234
Source officielleChambre 4-6
6688ddf7676b73dd81b96c1a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e268
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e294
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
économique et maintenant l'identité de l'entreprise Ecotherme [Localité 6] et que son licenciement constitue une fraude aux dispositions de l'article L1244-1 du code du travail, la société Ecotherme Véranda
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
19 février 2014
19 février 2014
AUX MOTIFS QUE selon l'article L2327-6 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et estime régulières, recevables et bien fondées ; 2°/ Attendu qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'ancien article 954 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels engagés avant le
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePage 21 sur 53