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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
L653-5 5° du code de commerce permettant de prononcer la faillite personnelle du représentant de la personne morale. 48.
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les débiteurs a payer la somme de 500 euros au créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielleChambre 3-1
6690c71b0d808eb34e455354
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L134-12 du code de commerce ; - débouté Mme [R] [E] [V] de sa demande de recevoir la somme de 6.000 € au titre de l'indemnité pour brusque résiliation irrégulière ; - condamné la Sas Revolim à payer
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Vu les articles 1792 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances, A titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e83c7dc295bdec6a5707
29 mai 2012
29 mai 2012
L114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la
Source officielle5ème chambre 2ème section
65849138e41137cbf9fc8584
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officiellePage 21 sur 135