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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3824
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conséquences financières Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable (en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016)': «'Ne sont pas applicables au licenciement
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
de l'article 1243-2 du code civil.
Source officielle9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
- Débouté la SAS SOFRAL de l'ensemble de ses demandes - Ordonné d'office en application de l'article L1235-4 du Code du travail le remboursement par la SAS SOFRAL aux organismes concernés des indemnités
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [R] ET MADAME [U] [O]: En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e92
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la qualification économique du licenciement L'article L1233-3 du code du travail pose les conditions nécessaires à la réalisation d'un licenciement pour motif économique et rappelle en premier lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
28 mars 2017
L1235-2 et suivants et L1332-4 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielleChambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c33
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480b
20 mai 2020
20 mai 2020
A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 36 500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cd
19 juin 2012
19 juin 2012
Y... lui-même, s'il a analysé cette proposition de réflexion temporaire comme une sanction, la présente, dans cet écrit qu'il dresse en réaction à l'entretien qui vient d'avoir lieu, comme une mise à pied
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] la somme de 8 139,06 euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.
Source officielleChambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 25