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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745
26 juin 2019
26 juin 2019
HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en fait; - de condamner la commune de [Localité 29] à verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner la commune de [Localité 29
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
et 30 mars 1995 et que la prescription de l'ancien article L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion
Source officiellePage 21 sur 119