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Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

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Chambre sociale

6162d67aa2a5768a176c5615

Appel

12 janvier 2012

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

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5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

L. 310-2 du Code des Assurances, ce texte dispose dans son paragraphe III :"Sont nuls les contrats souscris en infraction au présent article.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539

Cassation

25 septembre 2013

Il invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valbonne qui, dans la présente instance, n'est pas partie perdante

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Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

, lequel n'est en nulle contradiction avec l'article 4.6 de ce même règlement et a justement considéré que l'article 1.1, du fait de son illégalité au regard des dispositions de l'article L2325-18 du code

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Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], la somme supplémentaire de 5000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel.

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Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

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Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce5

Appel

7 juillet 2023

[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

Ils soulignent que la reproduction des articles du code de la consommation permettant à des consommateurs profanes comme eux de connaître leurs droits n'était pas suffisamment apparente.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

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Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abdc

Appel

26 avril 2024

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

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1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

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