Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Source officielle13e chambre
5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee503029105dbedbee9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Par conclusions récapitulatives du 3 février 2011, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'Établissement Français du Sang demande à la cour de : « Vu l'article 784 du code de procédure civile, Révoquer
Source officielle13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.
Source officielle13e chambre
5fde0e708ab3a2ad6181ef7a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
642 207 euros de produits de la tarification. 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
12 novembre 2015
684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204
4 mars 2008
4 mars 2008
Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a) L’ancien code pénal Article 301 « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2108696_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] en sa demande principale, au visa de l'article 1251-3° du Code Civil (nouveau art.1346 c.civ.), - dire et juger que M.
Source officielle13e chambre
5fde3c08a7f24c18ebc4df26
3 juillet 2018
3 juillet 2018
à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros à la société Enedis ; - condamné la société Voltafrance 3 aux entiers dépens.
Source officielle13e chambre
5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
635b7225b201587f74be047b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant
Source officielle5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de
Source officielleChambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [O] [Z] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [11] . 3- sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Si l'article 1240 du code civil dispose que tout
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Arenas Not@ires 3.0 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
29 mai 2026
code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 32