Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

Il résulte des termes de la rubrique 1182 2b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : Aux termes de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

[R] à verser à la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

- Débouté la SAS Espace auto de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

-5 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le forfait annuel en jours Par application des dispositions des articles L.3121-39, L.3121-40, L.3121-43 et L.3121-46 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, la

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs