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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
691af7d95222181ceeb8eeb9
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (54) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe329
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdbd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88036
31 janvier 2006
31 janvier 2006
, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503815_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204067_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
FC/NG Numéro 18/2893 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04/09/2018 Dossier : N° RG 16/00897 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514850_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : La perte de chance d'échapper au dommage est fixée à 50%.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602874_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602875_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président
Source officielleJLD
695ebadacdc6046d478b4593
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n° 52, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500798_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509569_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C A demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de convoquer M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. ; 2°) de la décharger du paiement de la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 21 sur 217