Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJurid. Premier Président
67f9f6f6190d73a10ce27d70
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00556 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 12-11-77 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d880
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cc2a7cb93066e443952
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) ; Assistéee de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f7
20 mai 2015
20 mai 2015
Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
A-RG 06/ 08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation Ch.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du 27 mai 2024, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-30.109 à U 12-30.126 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
4 avril 2024
544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-395
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . ***** Le 12
Source officiellePage 21 sur 171