Or, il résulte des dispositions de l'article D.242-6-17 aliéna 3 du code de la sécurité sociale que : « Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] qui, à la date du licenciement, comptait 26 ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à

9 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a formulé aucune de demande chiffrée, ni même communiqué de base de calcul ; 1. alors d'une part que l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective

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A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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