Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

prescrite par l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce fonds est donc enclavé au sens de l'article 682 du code civil.

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

, avocate, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagnes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.