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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 511-9 du code de l'environnement. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f549
25 avril 2012
25 avril 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser une indemnité de 3000 € outre aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ouvert au Crédit Mutuel ; - en l'absence d'activité occulte, la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielle1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Enfin, si l'article 12 du contrat prévoit les cas de force majeure s'ajoutant à ceux de l'article 1148 du code civil et notamment « une paralysie ou une forte dérégulation des transports'» rendant l'exécution
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
19 avril 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, ainsi que les dépens afférents à l'instance d'appel.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6047
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - dit qu'en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [7] sera tenue de rembourser, sous quinzaine à compter du caractère
Source officiellePPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115REP002438394
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 3 : M. et Mme N verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 29