, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

700 du code de procédure civile à la SARL Meknes Alimentation ; Condamner la SARL Meknes Alimentation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égard des personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et

C-188/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : "L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 5.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

-A la procédure applicable aux avances faites par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail), -Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (article L.3253-8 du code du travail)

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du