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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400190_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100878
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02040
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c37bcdc6046d4788687f
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843b
14 octobre 2023
14 octobre 2023
78-2 alinéa 1 et alinéa 7 du Code de procédure prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600922_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, repris à l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble
Source officielleciv1
61372276cd580146773fd4aa
3 mai 1995
3 mai 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 (article
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596596
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune de Martigues versera à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette requête, le 2 janvier 2025.
Source officiellePage 21 sur 270