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5 051 résultats pour « Article 73-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900093

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2105921_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200891_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a504033cf481c39a36d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ne remplissant pas les conditions posées par l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb2589f722e4ba30e38045

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728550

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

X... aux entiers dépens ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1985 sous le n° 73 564, présentée pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00080_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

aux observations du contribuable du 9 juillet 2019 et si l'administration a invoqué les dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, ces dispositions ne constituent pas le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A dans sa déclaration de revenus et ses recettes réelles, et en application du b) du 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100011

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... et qui démontraient que le gros oeuvre de la maison n'avait été achevé qu'en fin 2003, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) Et alors que dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001797_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 2 : La commune d'Argelès-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à la SARL Le clos du thym sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee86c

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

dans cette assurance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1721 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301181_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle