Pierre-Paul X...et la SA Sogessur à payer à Mme Jéromine Y... épouse Z...la somme de 3 710 euros en réparation des pertes mobilières du fait de l'incendie précité, - dit que la charge définitive du sinistre

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 6122 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 11 août 2025 dont copie a été adressée aux débiteurs conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [22] a réitéré les

L. 711-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, qui soutenait que lesdites marques étaient de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité et la provenance géographique

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

2 du code du travail ci-dessus sont réunies ; qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1er du code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

703, alinéa 3, et 712 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une demande d'audition par l'avocat du requérant, n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article UD. 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Liffol-leGrand approuvé le 13 mai 1988, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.