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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52749
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, la société DB FINANCE a souscrit dans les articles 7.1 et 7.2 de ce contrat un engagement spécifique d'interdiction de la pratique des 'mues', c'est à dire d'interdiction de faire se reproduire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
16 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
public protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; les conditions de desserte du projet sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance de l’article 7.1
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
9 avril 2026
[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100201
25 février 2016
25 février 2016
1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
Source officiellePage 21 sur 60