Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARL Sidiranges majorés du coefficient de 1, 25% prévu au 2° de l'article 158-7 du code précité d'un montant de 4 714 584,73 euros

" de l'émissaire ne lui est pas imputable pas plus que l'arrachement des ancrages de certaines anodes ; Par courrier du 19 août 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de

invoqué () ". 2.

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 §. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant

L'article 901 du même code prévoit quant à lui que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

, conformément au point 2 du présent jugement. 7.

Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [V], régulièrement convoqués par lettres recommandées, dont les avis de réception sont revenus « destinataire inconnu à l'adresse », n'ont pas comparu à l'audience du 2 mars 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

la République socialiste soviétique de Lettonie («   le code pénal letton de 1961   ») [2] .