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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110701
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00691
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars
Source officielle13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
2 octobre 2018
de recherches article 659 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, domicilié professionnellement 69 boulevard de la Pétrusse et qui apparaît selon le site Belfirst comme mandataire dans 25 sociétés différentes et selon le site Dun et Bradstreet comme dirigeant dans
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 69 dudit livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-264
22 juillet 2025
22 juillet 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du code de procédure civile, chacun, par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officiellePage 21 sur 218