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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
1 avril 2021
'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867421
14 avril 1995
14 avril 1995
. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fae3ea7c8c1129c06a5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
dans la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] 29 a 67 ca lieudit [Adresse 71] cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M. [Y] [F] soutient être français par filiation paternelle pour être né le 18 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal) de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
RESFLAM 2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 67] [Localité 58] Monsieur [EP] [RM] [Adresse 18] [Localité 1] S.A.R.L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004947699
18 mars 2003
18 mars 2003
Le 25 mars 1997 à 12 h 45, il fut traduit devant le juge du tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 et mis en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du code de procédure pénale (ci-après
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845864
26 décembre 2012
26 décembre 2012
R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a3c9ea95b316fe1d6d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
Vu les dernières conclusions déposées le : - constater qu'en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251, l'ONIAM lui est substitué
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5e
31 mars 1965
31 mars 1965
55 DU CODE PENAL, CAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE, QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
24 mars 2010
Comme le relève les parties, une convention de forfait ne se présume pas et il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de son existence.
Source officiellePage 21 sur 248