L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 octodecies du code général des impôts : "I - Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévu à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la mauvaise exécution, par M.

[Y] [V] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Sur les demandes accessoires Madame [T] [D] épouse [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile qui comprendront qui comprendront

700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

B...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.