Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

117 de la loi du 29 juillet 1998 complétant l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; -Condamné Monsieur Serge X... à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 300 € au titre de l'article 700 du

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

/ 2203 du 29 mai 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 13/ 2203 du 29 mai 2013 mais que son mémoire ampliatif ne contient

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 al2 du code de procédure civile et aux entiers dépens -condamner Mme [T] à verser 2500 € en cause d'appel à Mme [N] et la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

l'article L. 2225-1 du même code.

conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.