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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2410900_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303856_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304030_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502298_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés de transfert méconnaissent les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217626_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513081_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400555_20240227
27 février 2024
27 février 2024
articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304241_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
il appartenait aux autorités françaises de se déclarer compétentes en application du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
13 avril 2026
euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307720_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306307_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307801_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501329_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211189_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
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