et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

A... veuve B..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.

. 532-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

R. 532-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Haute-Garonne, la condition d'utilité prescrite par l'article R. 532-1 du code de justice administrative est satisfaite.

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert avec pour mission : - d'examiner les désordres et malfaçons affectant le réseau incendie de la Tour Galette, située avenue de la Côte

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société ATS Culligan les opérations de l'expertise confiée à M.

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Rémy, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une