TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 9 juin 2022, Mme E A, représentée par la Scp Méry et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de donner tous éléments permettant de déterminer ses préjudices suite à la chute dont elle a été victime le 14 novembre 2018 dans l'enceinte du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, de dire que l'expert communiquera un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires auxquels il répondra dans son rapport définitif et de fixer la consignation qui devra être opérée au greffe à titre de provision à valoir sur les frais d'expertise.  
 Elle soutient que :  
 - le 14 novembre 2018, à 18 heures 45, elle a été victime d'un accident dans l'enceinte du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou en rendant visite à sa mère ; 
 - le centre hospitalier n'a pas donné suite à ses réclamations estimant que la responsabilité de l'accident incombait à la société Sogea, titulaire d'un marché de travaux sur le site. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, représenté par la Selarl Derec, demande, à titre principal, de rejeter la requête de Mme A et, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves, de mettre en cause la société Sogea Centre, de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties en leur laissant un délai suffisant afin de leur permettre de formuler leurs éventuelles observations sous forme de dires auxquels il devra répondre. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la société Sogea Centre qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article  
 R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 2. Mme A soutient que le 14 novembre 2018, à 18 heures 45, elle a été victime d'un accident dans l'enceinte du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou alors qu'elle rendait visite à sa mère. Elle fait valoir que ses réclamations ont été rejetées par le centre hospitalier qui considère que la responsabilité de l'accident incombe à la société Sogea, titulaire d'un marché de travaux sur le site. Elle demande en conséquence d'ordonner une expertise médicale.  
 3. Le centre hospitalier soutient, à titre principal, que la mesure d'expertise n'est pas utile dès lors que l'intéressée ne fournit pas de précisions sur la nature de l'accident et sur les circonstances dans lesquelles il est survenu et qu'elle n'explique pas les motifs pour lesquels la responsabilité du centre hospitalier serait engagée. Toutefois, la requérante a produit, à l'appui de sa requête, un ensemble de pièces permettant de comprendre qu'elle a chuté en sortant de l'EHPAD La Roseraie, dépendant du centre hospitalier, dans une zone en travaux mal éclairée et qu'elle a été victime d'une fracture du poignet et de contusions et qu'elle entend engager la responsabilité du centre hospitalier pour défaut d'entretien normal des lieux. Si le centre hospitalier fait valoir que la requérante rendait visite à sa mère tous les soirs et que l'emplacement où elle a chuté était déjà en chantier depuis plus de trois semaines ce qui signifie que l'intéressée connaissait les lieux pour les emprunter quotidiennement et s'il entend ainsi soutenir qu'elle ne peut engager la responsabilité du centre hospitalier, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de se prononcer sur le fond du litige susceptible d'opposer la requérante au centre hospitalier et il ne ressort pas des pièces du dossier une absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la responsabilité alléguée du centre hospitalier. D'autre part, le centre hospitalier fait valoir qu'en vertu de l'article 31-4-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marches publics de travaux dans sa version applicable au marché de la société Sogea, chargée des travaux, la responsabilité éventuelle de l'accident incombe à cette société en sa qualité de titulaire du marché et de gardienne de l'ouvrage. Toutefois, la requérante est en droit de mettre en cause, s'agissant d'un dommage de travaux publics, non seulement l'entreprise qui a réalisé les travaux mais aussi la collectivité, maître de l'ouvrage. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'expertise n'est pas utile. Par ailleurs, la société Sogea, qui n'a pas produit de mémoire, ne s'oppose donc pas à la demande de la requérante. En outre, le litige susceptible d'opposer la requérante au centre hospitalier relève de la compétence de la juridiction administrative s'agissant d'un dommage de travaux publics. La mesure d'expertise entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article  
 R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions subsidiaires du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 4. Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou demande de lui donner acte de ses protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande de la requérante et du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées de la requérante et du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de la requérante tendant à fixer la consignation qui devra être opérée au greffe à titre de provision à valoir sur les frais d'expertise : 
 6. L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient ni la fixation d'une consignation, ni la saisine d'un juge de la mise en état. Par suite, les conclusions susvisées de la requérante ne sont pas recevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D C, chirurgien orthopédique, demeurant 7 bis A rue de la Porte de Buc à Versailles (78000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle suite à la chute dont elle a été victime le 14 novembre 2018 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme A est imputable aux séquelles de l'accident dont elle a été victime le 14 novembre 2018 ; 
 3°) déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances endurées, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément en relation directe avec l'accident ; 
 4°) donner son avis sur la répercussion de l'accident du 14 novembre 2018 sur la vie personnelle de Mme A ; 
 5°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie et, notamment, ceux permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices de Mme A. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, d'autre part, le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou et la société Sogea Centre. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 novembre 2022. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et les conclusions du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou sont rejetés. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, à la société Sogea Centre et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 19 juillet 202                        
                        Le juge des référés, 
                         
                         
                         
                         
                        Jean-Michel B 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo