B, qu'un écoulement d'eau provenant de la bouche incendie située devant le bâtiment du 50/52 rue Louveau à Châtillon, occupé par la société Deca Belle, est " la cause unique de l'inondation " constatée

. 3.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : "

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction

52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 3°/ qu'en matière d'escroquerie au jugement résultant de la production, dans une instance prud'homale, d'un contrat de travail fictif mais prétendument

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du