A..., maire de Beaussais-sur-Mer, ait signé cet arrêté, il tirait directement sa compétence de l’article L. 422-1 précité du code de l’urbanisme. Et à supposer que M.

L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D. 45-23 du code de procédure pénale que si l'acte d'appel

R.* 423-1 du code de l'urbanisme.

décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 2 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 19 juillet 2022 est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, des avis ayant été

L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

L. 153-45 et L. 153-47 du code de l’urbanisme.

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être