des dommages est inconnu ; l'article R 421-2 excluant du bénéfice du fonds, les dommages causé au conducteur ; que s'agissant d'une exception, sa preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque ;

notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

763 du Code Civil.

L.421-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas cessé de remplir les conditions exigées pour la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du même code ; - elle n'est

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - le dossier de déclaration préalable était frauduleux au regard des dispositions de l'article R. 421-19 du code

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige : III.

Elle oppose deux fins de non-recevoir sur le fondement des articles R. 412-2 et R. 421-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

1792 et suivants du code civil, L 113-1, L 124-3, L 241-1 et L 243-9 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la société AXA France iard doit garantir les désordres

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est