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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00151_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

% et de 80 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316234_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024480_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

comme ayant eu son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908060_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé par l'arrêté litigieux méconnaît l'article UB II.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet autorisé par l'arrêté en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004385_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200874

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623614

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101452_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

II.

Source officielle

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