L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à une discrimination directe ou indirecte dans la fixation de sa rémunération

les mêmes aux entiers dépens dont distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres

[O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

ayant été adressées postérieurement au délai fixé par l'article R 145-36 du code de commerce et, à titre subsidiaire, comme n'étant pas étayées par les justificatifs correspondants qu'elle a activement

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

[J] [V] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamné M.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.