[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

[I] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - laisser l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile à l'appréciation

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A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.

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