[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

juin 2023 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

-Y...des cotisations supplémentaires d'ISF d'un montant de 10 854 677 ¿ comprenant la pénalité pour abus de droit prévue par l'article 1729-1 ancien du code général des impôts dont ils se bornent à affirmer

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du SDE 35 du versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir

Batigère Nord Est lui payer les sommes de : - en réparation du préjudice subi : 10 000,00 euros, - au titre des loyers : 4 428,11 euros, - résistance abusive : 5000,00 euros, - article 700 du code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens