Mme [O] se prévaut de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation pour soutenir que ses engagements de caution étaient disproportionnés.

En tout état de cause : - condamner in solidum les consorts [I], et tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile, de débouter l'appelante de ses demandes.

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

1343,2 du Code civil, -Condamner la SAS Zodiac Actuation Systems à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, non soumis, notamment

700 du code de procédure civile.

l'article 678 du code civil, ne s'apparentant en rien à des jours de souffrance dont la seule fonction est de laisser passer la lumière.

[I] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [A] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. **** L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION

à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

[I] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à hauteur de 50 % ; CONDAMNER Monsieur [M] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

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BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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