I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article 5

—

L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Article 29-1

—

I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article R1424-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 84

Code général des collectivités territoriales

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées

Article D337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article 69

—

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article 206

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 129

—

I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 144

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 69

—

-Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 11

—

aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 365-4, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

Article 17

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 70

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 221-VI/01-2

—

Prescriptions applicables au transport des cargaisons solides en vrac autres que les grains Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC et de la division 423 du

Article 51

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 206, Art. 261 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86

Article 4

—

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

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