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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
in la source prévue a l'article 204A du code général des impôts.
Source officielleRéférés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en disposent les articles R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91296
18 mars 2014
18 mars 2014
aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301259_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007761_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a5b
18 avril 2025
18 avril 2025
suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02487
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à l'administration ; - l'action en répétition de l'indu pour la période du 1er février 2018 au 19 mars 2019 est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décompte
Source officiellePage 21 sur 148